Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Article 11 du Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-110
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 13 juillet 2012, n° 12/03449
[…] Contrairement aux dires de la SCP B-C, l'assignation du 4 avril 2012 délivrée comporte en page 2, les articles 11 à 14 du décret du 31 juillet 2012. Dès lors, celle-ci apparaît régulière et il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée par la requise.
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