Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Article 4 du Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-80
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] b) Le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS ») 18. L'article R. 123-80 du code de commerce, tel que modifié par l'article 4 du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, […] Il ressort également de la pratique décisionnelle qu'une pratique résulte d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application lorsque ces textes imposent un comportement déterminé à des opérateurs (décision n° 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'insémination artificielle bovine, paragraphes 191 à 194). 150. […]
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