Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le décret n° 2012-948 du 1 er août 2012 ; Vu la décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] – les dispositions de cet article sont issues du décret n° 2012-948 du 1 er août 2012 qui est lui-même illégal car pris en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et des principes constitutionnels relatifs à la liberté d'entreprendre et au respect du droit de propriété.

Annulation — 

[…] — il convient, par voie d'exception, d'écarter l'application du décret n° 2012-948 du 1 er août 2012 qui, empêchant les commerçants de disposer librement de leurs biens immobiliers à vocation commerciale en restreignant de manière excessive la possibilité d'y apposer les publicités, enseignes et pré-enseignes nécessaires à leur activité, viole l'article 34 de la Constitution ainsi que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit de propriété inscrit à l'article 17 de cette même déclaration ;