Décret n°2012-969 du 20 août 2012
Article 1 du Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-301
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