Décret n°2012-974 du 20 août 2012
Article 1 du Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. D250-1
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