Décret n°2012-978 du 21 août 2012
Article 6 du Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-3-9
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.