Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutiqueAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-2 et L. 4351-3 ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 modifié fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire et social, médico-social du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012,
Décrète :
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur. Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les formations préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation.
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :
1° Par la voie scolaire, dans les lycées publics et privés sous contrat ;
2° Par la voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément aux dispositions du livre III, sixième partie, du code du travail ;
3° Par la voie de l'apprentissage définie par le livre II de la sixième partie du même code.