Décret n°2012-982 du 21 août 2012
Article 2 du Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espacesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2012
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
La commission mentionnée aux articles D. 814-48 à D. 814-51 est instituée pour une durée de cinq ans.
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