Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-1423 du 31 octobre 2011 relatif à l'institution de la commission consultative professionnelle des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2012,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
[…] de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. […] Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces a été prorogée et codifiée - articles D. 814-48 à D. 814-51 du code rural et de la pêche maritime - par le décret n° 2012-982 du 21 août 2012. […]