Décret n°2012-985 du 23 août 2012
Article 3 du Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2012
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 1 mai 1816Art. 5
- Loi du 14 avril 1924Art. 65
- Ordonnance du 1 mai 1816
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1090
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[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, modifiée par l'article 3 du décret n°2012-985 du 23 août 2012, « Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public. »
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 29 août 2019, n° 19:53387
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, modifiée par l'article 3 du décret n°2012-985 du 23 août 2012, « Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public. »
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