Article 4 du Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-175
- Code de procédure pénale
Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8
- Code de justice militaire.
Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42
- Code de procédure pénale
Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R134-2, Art. R134-6
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