Article 7 du Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

[…] Les parties aux procès sont en l'état de positions radicalement opposées sur la licéité des contrats en cause, la société AMBULANCES VICTORIA soutenant que la société VAR ASSISTANCE ne pouvait louer des autorisations délivrées par l'ARS. $ 2 – Discussion II -1 – Analyse des différents principes et règles applicables au cas d'espèce A/ environnement juridique de la relation contractuelle L'opération objet du litige est à rapprocher de l'article R 6312-37 du code de la santé publique modifié par l'article 7 du décret n°2012-1007 du 29 août 2012, lequel dispose : «J Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement :