Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38, Art. 40 A, Art. 46 C, Art. 49 M, Art. 49 S, Art. 111 octodecies, Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises, Art. 322 FA, Art. 322 G, Art. 322 N, Art. 322 J, Art. 322 K, Art. 322 O, Art. 323, Art. 331, Art. 344-0 B, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 L, Art. 406 terdecies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 322 P, Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté, Art. 324, Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées, Art. 324-0 A
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Décisions • 2
Rejet
[…] – elle est assujettie aux exigences de l'article 53 A du code général des impôts et doit produire les documents visés par l'article 1 er du décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012, notamment un bilan ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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2. Tribunal administratif de Besançon, 4 juin 2014, n° 1301659
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[…] – elle est assujettie aux exigences de l'article 53 A du code général des impôts et doit produire les documents visés par l'article 1 er du décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012, notamment un bilan ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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