Décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112
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