Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
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Décisions • 2
Rejet
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 ;
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 9 juillet 2021, 19MA04264, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et à M. D… de la Cropte de Chantérac.
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