Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Article 16 du Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière.
Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
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