Décret n°2012-1030 du 6 septembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6121-4-1

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