Article 7 du Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

[…] Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles L. 114-10, L. 114-17-1 L.200-2, L.221-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9, 1.133-4, L.315-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 21 décembre 2015 ; Vu l'article 25 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;