Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1078
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