Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 29 novembre 2016, n° 14/11976
[…] Une deuxième ordonnance d'incident en date du 02 juin 2015 et rendue par la même juridiction a fixé le droit d'accueil du père durant l'été 2015. […] ORDONNER, vu l'article 373-2-6 du code civil, que la sortie du territoire national ne pourra se faire sans l'autorisation des deux parents conformément aux modalités prévues à l'article 2 du Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012.
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Divorce·
- Père·
- Crèche·
- Contribution·
- Autorité parentale·
- Partage·
- Résidence principale·
- Civil