Article 2 du Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

[…] Une deuxième ordonnance d'incident en date du 02 juin 2015 et rendue par la même juridiction a fixé le droit d'accueil du père durant l'été 2015. […] ORDONNER, vu l'article 373-2-6 du code civil, que la sortie du territoire national ne pourra se faire sans l'autorisation des deux parents conformément aux modalités prévues à l'article 2 du Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012.