Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 6-1

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