Décret n°2012-1062 du 17 septembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-13
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.