Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Article 38 du Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Entrée en vigueur le
- Décret n°95-204 du 24 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°70-903 du 2 octobre 1970Sct. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE., Art. 15, Sct. TITRE VI : RETRAITES., Art. 26
- Décret n°88-399 du 21 avril 1988Art. 25, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15 3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 15 2
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[…] — le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat : « Le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) comprend les grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal ». […] Enfin, aux termes de l'article 38 du même décret : « Le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 : « Le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement sont abrogés. » ; que ces dispositions ont mis un terme à l'emploi fonctionnel de chef de subdivision du corps des techniciens supérieurs de l'équipement occupé par M. […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2021, 449727, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat : « Le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) comprend les grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal. » En vertu de l'article 2 du décret du 26 août 1999 modifiant le décret du 2 octobre 1970 précité, […] Enfin, aux termes de l'article 38 du même décret : » Le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, […]
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