Article 27 du Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »	Technicien supérieur du développement durable
13e échelon	12e	Ancienneté acquise
12e échelon	11e	Ancienneté acquise
11e échelon	10e	Ancienneté acquise
10e échelon	9e	Ancienneté acquise
9e échelon	8e	Ancienneté acquise
8e échelon	7e	Ancienneté acquise
7e échelon	7e	Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois	6e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois	6e	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an	5e	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an	4e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1e	Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »	Technicien supérieur principal du développement durable
8e échelon	12e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	11e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois	11e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	10e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	9e	Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois	9e	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	8e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an	8e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e	Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an	7e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon	6e	Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »	Technicien supérieur en chef du développement durable
7e échelon	9e	Ancienneté acquise
6e échelon	8e	1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an	8e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an	7e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e	Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon	6e	2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	3e	Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.