Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Article 36 du Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
1° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;
2° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur principal des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;
3° Les mentions : " technicien supérieur principal de l'équipement ", " technicien supérieur en chef de l'équipement " et " contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".
II.-A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " :
1° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention " technicien supérieur du développement durable " ;
2° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe normale " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;
3° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;
4° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-749 du 24 août 2001Art. 6
-Arrêté du 24 septembre 2009Art. 2
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juillet 1998Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1
-Arrêté du 31 octobre 2006Art. 2
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1
-Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007Art. 125
-Décret n° 2008-182 du 26 février 2008Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 décembre 2001Art. 2
-Arrêté du 10 janvier 2002Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1
-Arrêté du 11 avril 2005Art. 1
-Arrêté du 8 novembre 2005
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. null
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 4, Art. 1
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 3, Art. 1
-Arrêté du 28 février 1992
Art. 1-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009
Art. 3
-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1
-Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 9
-Arrêté du 7 juillet 2004
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. ANNEXE
-Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 1991
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990Art. 2
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991Art. 9
-Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003Art. 1
-Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003Art. 1
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 6
-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 3, Art. 6
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. null
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991Art. 8
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003
Art. 4
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008Art. null
-Arrêté du 22 septembre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 août 2003
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 avril 2003
-Arrêté du 3 octobre 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 3 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002, de l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 et de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002.
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2. Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2015, n° 1300774
[…] — le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé : « La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation peut également être versée, […] qu'aux termes de l'article 36 du décret du 18 septembre 2012 susvisé : « I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant (…) les contrôleurs des travaux publics de l'Etat : / 1° Les mentions : (…) « contrôleur des travaux publics de l'Etat » sont remplacées par la mention : « technicien supérieur du développement durable » (…) » ; […]
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