Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

Article 2 du Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5423-14, Art. R5423-30, Art. R5423-45, Art. R5425-17

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