Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-104
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