Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-19-2
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[…] Par acte du 20/02/2013, la SNC MEGEVE a assigné devant le tribunal de grande instance de Bonneville la régie des eaux de Megève aux fins de voir fixée la créance de celle-ci à la somme de 10.170,20 euros. […] Concernant l'assainissement, il résulte de l'article 2 du décret susmentionné que 'lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement'. […]
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 mars 2022, n° 20/00716
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 17 décembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1353, 1218 du code civil, L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, l'article 2 du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, :
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