Article 5 du Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain

[…] enregistrés les 9 avril, 24 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain. […] En premier lieu, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué du 28 septembre 2012, par le 5° de son article 5, insère un nouvel alinéa au sein de l'article R. 5124-59 du même code, qui dispose que : « Les médicaments achetés par le grossiste-répartiteur ou cédés au grossiste-répartiteur sont distribués de manière à couvrir les besoins des patients en France, […]