Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 56
Décisions • +500
—
[…] à titre de pénalité de retard, en spplication de l'article L441- 6 du code de . | commerce ; ' + Condamner la société METABOLI à à payer à la société GSMC INNOVATION la somme de 80 €, à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-6 du code de: commerce et du décret n°2012.1115 du 2 octobre 2012; : +, Condamner la société METABOLI à payer à la société GSMC INNOVATION la somme .. de 1 200€, au titre de l'article 700 du CPC ; […]
—
[…] Que relativement à la demande de 400 € à titre de pénalité de retard sur le fondement du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, celui-ci fait état d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
—
[…] Par son assignation et ses conclusions récapitulatives à l'audience de plaidoiries devant le juge chargé d'instruire l'affaire désigné tenue le 19/11/2013, la SA ACHETER-LOUER.FR demande au Tribunal de Commerce d'Évry de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 ; Vu les pièces versées aux débats ; CP 4
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Publics concernés : professionnels soumis à l'article L. 441-6 du code de commerce.
Objet : insérer dans le code de commerce un article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Il met en œuvre l'article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :
Après l'article D. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
- VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES MARSEILLE 6
- LES TERROIRS DES BOUCHERS
- CAA de LYON, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 23LY01833, Inédit au recueil Lebon
- CARRIERES DE SOUPPES
- Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
- Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2017, 17/01393
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- Entreprises SAINT POIX (53540)
- 3DO2 (LA ROCHELLE, 512343609)
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 4 juillet 2024, 23PA05223, Inédit au recueil Lebon
- CABINET D.A.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 1er mars 2024, n° 24/01465
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2311121
- Entreprises BOUEILH BOUEILHO LASQUE (64330)
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2021, n° 20/03722
- G.C. NETTOYAGE (ROUVILLE, 440880029)
- CEDH, IDER c. FRANCE, 1er septembre 2015, 20933/13