Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D225-1, Art. D225-3, Art. D253-1, Art. D253-30, Art. D253-31, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-35, Art. D253-38

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