Décret n°2012-1138 du 9 octobre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2012
>
Version02/11/2017
>
Version31/10/2022
Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1381 du 28 octobre 2022 - art. 2
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :
1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé ;
2° Des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés
3° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.