Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2012 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis R et son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quater J