Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 364587, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… Lambert, demeurant … cedex) ; M. Lambert demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 1 er du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce décret ;
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Introduit dans la législation nationale par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, l'intérêt supérieur de l'enfant est notamment garanti par l'effectivité du principe de l'égalité parentale définie aux articles 371 et suivants du code civil. L'article 373-2 du code civil dispose, dès lors, […] en date du 22 novembre 2017, indique que « Si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd'hui chez les mères, c'est parce que les pères ne la demandent pas. […] Ils sont définis par l'article 1 du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012. […]
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