Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R313-12

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