Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012

Article 3 du Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R751-69, Art. R752-64-3

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