Article 20 du Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'application de l'article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. […] Reprenant une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l'examen de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, […] à compter de 2036, l'application à Mayotte du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d'outre-mer, conformément au décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, […]