Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012

Article 3 du Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R631-7-1

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