Article 1 du Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publiqueAbrogé

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.