Décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012

Article 3 du Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5132-15, Sct. Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire., Art. R5132-18

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