Article 2 du Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

[…] Le préfet fait valoir qu'il y a lieu de procéder à une substitution de motifs ; si la commission a retenu que « l'épouse du requérant n'est pas en situation régulière au regard du droit au séjour à la date à laquelle la commission a statué », elle aurait pris la même décision en retenant le motif tiré de ce que « l'épouse du requérant ne remplit pas, à la date à laquelle la commission de médiation a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012 . […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.