Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2012 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le premier alinéa de son article L. 371-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-232 L du 9 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :