Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-140
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.