Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments et le règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante ;
Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-8-1 et L. 5121-26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37-1, Art. R5121-37-2, Art. R5121-37-3, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-45-1, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51-9, Art. R5121-51-10, Art. R5121-51-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-36-1, Art. R5121-36-2
Sans vouloir prétendre à l'exhaustivité voici, dans l'ordre chronologique, une liste des principaux décrets pris en application de la de la loi n°2011-2012 du 21 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». […] en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)) Publicité