Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses.
La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, dans les conditions prévues aux titres II et III. Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, elle est régie par la loi.
Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires.
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Commentaires • 4
– Présentation 10 – L'emploi salarié des lycéens professionnels et des apprentis un an après leur sortie du système éducatif en 2020 Source – Dares. […] publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Source – JO. […] Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Lire la suite…Décisions • 37
[…] En premier lieu, aux termes des articles 4, 5, 28, 29 et 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et 7, 10, 11, 29, 30 et 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Les ordonnateurs prescrivent
Lire la suite…- Collaborateur·
- Élus·
- Cabinet·
- Politique·
- Département·
- Service·
- Recrutement·
- Discours·
- Mission·
- Référence
[…] — méconnaissent les dispositions de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : il appartient au CHU de justifier de la compétence de l'auteur de l'acte ;
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Redevance·
- Recette·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Titre exécutoire·
- Activité·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 février 2021, n° 20/01571
[…] Elle demande ainsi à la juridiction, sur le fondement des articles 10, 11 et 14 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique, des articles L 281 et suivants et R*281 et suivants du Livre des procédures fiscales, de l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Mise en demeure·
- Cliniques·
- Centre hospitalier·
- Comptable·
- Titre exécutoire·
- Etablissement public·
- Collectivités territoriales·
- Finances publiques·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement
[…] 4° Le numéro fiscal. […] cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597142&categorieLien=cid">articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. Ces habilitations sont personnelles. […]
Lire la suite…