Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 12 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
A raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] qu'en effet, l'article 7 du décret du 16 décembre 1987 dispose précisément que le traitement indiciaire d'un collaborateur de cabinet ne peut être supérieur à 90 % du traitement indiciaire de l'agent de référence ; que les arrêtés de nomination de M. A…, et de Mme B…, […] en tout état de cause être prise en compte ; que la responsabilité des comptables s'appréciant au moment du paiement, il leur revenait, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 12 décembre 1962 et des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de s'assurer de l'exactitude des calculs de liquidation et de suspendre les paiements en présence de contradiction dans les pièces fournies ; […]
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[…] – la décision du 17 janvier 2017 n'indique pas les bases de sa liquidation en méconnaissance des articles 12 et 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 février 2016, n° 1400590
[…] — l'arrêté du 1 er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1 er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Une note en délibéré présentée par l'université de Strasbourg a été enregistrée le 12 janvier 2016.
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[…] 4° Le numéro fiscal. […] cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597142&categorieLien=cid">articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. Ces habilitations sont personnelles. […]
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