Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 22 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Dans les cas et dans les conditions prévus par la loi, une personne morale mentionnée à l'article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement à une autre personne morale mentionnée au même article.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000026602840&cidTexte=LEGITEXT000026602558&dateTexte=20161029">l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte des dispositions des articles L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 8-VII du code des marchés publics. […] peuvent ainsi lui conférer les prérogatives de l'ordonnateur et non celles du comptable public. […] La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique, est donc compatible avec le principe général des finances publiques rappelé par l'avis du Conseil d'Etat du 13 février 2007, l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et l'article 22 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Z, il résulte de l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement ; qu'ainsi M. […]
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[…] Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
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3. Décision du 24 mars 2021 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence
[…] Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
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