Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 24 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite.
L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables.
Commentaires • 12
Verclytte BDCF 5/06 n° 63), est, en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-28 et L. 332-6-1 du même code, prescrite par l'autorisation de construire. Cette autorisation en constitue le fait générateur. […] Par celle-ci, […] au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. […] Or l'unique autre moyen de la requête, tiré de ce que les titres seraient entachés d'irrégularité au regard de l'exigence fixée par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en vertu duquel « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) », n'est pas fondé.
Lire la suite…Le 24 juillet 2013, soit dix ans tout juste après la création de l'entreprise, il cédait au groupe Owliance, […] réalisant à cette occasion une plus-value à peine inférieure à ce montant. C'est l'imposition de cette plus-value qui est en litige. […] Et pour s'éviter d'acquitter immédiatement une imposition sur la fraction taxable de la plus-value, dont le montant s'élevait à 2 041 648 €, M. et Mme R... sollicitaient un report d'imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 150-0 D bis du CGI, en prenant l'engagement d'investir le produit de la cession, dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50% au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] 3. Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. () ».
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[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] 3. Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. () ».
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 janvier 2021, n° 19/00952
[…] Dire que les cotisations et contributions se prescrivent par trois ans à compter de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et que les cotisations et contributions recouvrées par l'ENIM pour les années 2008 à 2014 et faisant l'objet des pièces 01 à 51 sont prescrites puisque recouvrées plus de trois ans après l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; Vu l'alinéa 2 de l'article 24 du décret n° 2012 – 1246, Vu l'article R. 244 -
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L'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable offre la possibilité d'établir périodiquement des titres de recette, afin de régulariser des versements spontanés des redevables. […]
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