Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 25 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par :
1° Dation en paiement ;
2° Remise de valeurs ;
3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
4° Exécution de prestations en nature.
Commentaires • 7
Or l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. […] En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. […]
Lire la suite…[…] L'imputation, c'est-à-dire l'application d'un paiement à l'apurement des dettes contractées envers un même créancier lorsque la somme versée ne suffit pas à les acquitter toutes, est réglée à l'article 1342-10 du code civil. Les règles fixées par ces articles s'appliquent au recouvrement de l'impôt, en distinguant deux hypothèses selon que le contribuable indique ou non l'imputation à donner à son paiement. […] idArticle=LEGIARTI000026838510&cidTexte=LEGITEXT000026838470&dateTexte=20170630">arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ne lui est pas applicable.
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Lire la suite…- Exécution du jugement·
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3. Tribunal administratif de Limoges, 5 avril 2017, n° 1500454
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2231 du code civil : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que constituent des mesures conservatoires les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire et de celles de son article 28 que « l'ordre de recouvrer », qui fonde l'action de recouvrement, […]
Lire la suite…- Cheval·
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En application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 25, et de l'article R.1617-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les redevables sont autorisés à s'acquitter des sommes à leur charge selon les modes de perception suivants :